Le cadre légal encadrant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées s’est renforcé. La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau des pénalités applicables en cas de défaut de présentation des comptabilités sous support dématérialisé ( FEC, ou Fichier des Ecritures Comptables). 
Ce support dématérialisé, le FEC, est un fichier à destination de l’administration fiscale dont le cadre est normé. Ce fichier doit être communiqué au moment du contrôle fiscal et doit avoir été émis depuis le progiciel de tenue de la comptabilité de l’entreprise. Il doit être généré au moment de la clôture et conservé, comme l’ensemble des données comptables informatisées, pendant 5 ans.

Votre entreprise tenant sa comptabilité, dans l’éventualité d’un contrôle fiscal, il vous incombera de produire ce FEC et de le conserver. 
Dans ce cadre, nous vous recommandons donc de vous assurer que votre logiciel comptable est en capacité de se conformer à ces nouvelles dispositions, en particulier si vous ne disposez pas de contrat de mise à jour pour celui-ci. bien-sûr nous pouvons vous accompagner.

Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales, nous pouvons vous aider à trouver rapidement une solution en adéquation avec vos besoins. 

Si vous ne savez pas comment conserver et stocker ces données et fichiers de façon sécurisée, nous avons différents scénarios à vous proposer. 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire. contactez-nous